Le compromis de vente vous engage bien plus que l'acte définitif ne le laisse croire : passé le délai de rétractation, vous êtes tenu d'acheter, sous peine d'indemnité. LexDoc lit votre avant-contrat en 30 secondes et vous dit exactement ce qui vous engage, ce qui vous protège, et ce qui manque.
Beaucoup d'acquéreurs pensent que rien n'est définitif tant que l'acte notarié n'est pas signé. C'est l'inverse. Le compromis de vente — ou la promesse synallagmatique — vaut vente dès lors que les conditions suspensives sont levées. L'acte authentique ne fait que constater et publier ce qui a déjà été convenu. Une fois le délai de rétractation de dix jours écoulé, refuser d'acheter vous expose à la clause pénale, généralement fixée à 10 % du prix, et le vendeur peut même demander l'exécution forcée de la vente.
C'est donc au moment du compromis, et non chez le notaire, que se joue votre protection. Or c'est précisément le document que l'on signe le plus vite, souvent en agence, dans l'enthousiasme d'une offre acceptée, sans l'avoir relu ligne à ligne.
C'est la clause la plus importante du document pour un acquéreur qui emprunte. Elle doit préciser le montant emprunté, la durée et le taux maximum accepté. Deux pièges reviennent constamment : un taux maximum fixé au-dessus du marché, qui vous oblige à accepter une offre coûteuse sous peine d'être considéré comme fautif ; et un délai de justification trop court, qui vous fait perdre le bénéfice de la condition si votre banque tarde. Si vous ne produisez pas le refus dans les formes et les délais prévus, la condition est réputée acquise et le dépôt reste chez le vendeur.
Absence de servitude d'urbanisme grave, obtention d'un permis de construire, purge du droit de préemption de la commune, vente préalable de votre bien actuel : chaque condition absente est un risque que vous assumez seul. La condition de revente de votre propre logement, en particulier, n'est jamais insérée d'office — il faut la négocier explicitement.
La clause pénale fixe l'indemnité due par la partie qui renonce. Vérifiez qu'elle joue dans les deux sens : un compromis qui pénalise l'acquéreur défaillant sans rien prévoir contre un vendeur qui se rétracte est déséquilibré. Vérifiez également le sort du dépôt de garantie séquestré, et sous quel délai il vous est restitué si une condition suspensive défaille.
Le compromis emporte souvent une clause de vente « en l'état », qui limite fortement vos recours sur les défauts apparents. Les diagnostics annexés déterminent aussi la garantie des vices cachés : un DPE erroné ou un diagnostic amiante manquant ouvre des droits qu'un dossier complet referme. En copropriété, les travaux votés avant la vente restent dus par l'acquéreur sauf stipulation contraire — c'est une des mauvaises surprises les plus fréquentes.
Date de réitération, durée de validité des conditions, délai de préemption communale, délai de rétractation : un compromis est d'abord un calendrier. Un dépassement peut faire tomber la vente ou, au contraire, vous engager définitivement. LexDoc les extrait tous et les remet dans l'ordre chronologique.
La promesse unilatérale de vente n'engage que le vendeur : vous disposez d'une option que vous êtes libre de ne pas lever, moyennant une indemnité d'immobilisation. Le compromis, lui, engage les deux parties dès la signature. Le titre du document ne suffit pas à le qualifier — c'est son contenu qui compte, et LexDoc vous dit lequel des deux vous avez réellement entre les mains.
Montant, taux maximum, durée, date butoir de justification : c'est la clause qui décide si vous récupérez votre dépôt en cas de refus bancaire. LexDoc vérifie qu'elle est présente et correctement rédigée.
Date limite de réitération chez le notaire, délais de levée des conditions, conséquences d'un dépassement. LexDoc extrait toutes les échéances dans un calendrier clair.
Combien perdez-vous si vous renoncez ? Le montant est-il réciproque entre vendeur et acquéreur ? LexDoc chiffre votre exposition réelle.
DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, surface Carrez : LexDoc identifie les diagnostics annexés et signale ceux qui manquent à l'appel.
Servitude de passage, mitoyenneté, déclaration de travaux non achevés, procédure de copropriété en cours — les charges qui suivent le bien et non le vendeur.
Appels de fonds votés, travaux décidés mais non payés, procès en cours, état daté : LexDoc signale ce qui pourrait vous être réclamé après la vente.
Non, et il ne le prétend pas. Le notaire rédige, authentifie et engage sa responsabilité. LexDoc vous permet d'arriver au rendez-vous en sachant quoi demander : quelles conditions suspensives manquent, quelles échéances sont serrées, quelles charges vous seront transférées. C'est une préparation, pas un substitut.
Oui, et c'est utile : tant que le délai de rétractation de dix jours court, vous pouvez encore renoncer sans indemnité. Passé ce délai, l'analyse vous sert à connaître précisément vos obligations et vos échéances plutôt qu'à les découvrir en cours de route.
Oui. Vous pouvez importer le compromis et ses annexes. LexDoc identifie les diagnostics présents, signale ceux qui sont absents du dossier de diagnostic technique obligatoire, et relève les mentions de servitudes ou de travaux figurant dans les pièces jointes.
Non. LexDoc traite les documents jusqu'à environ 150 pages sans perte de précision, et cite le numéro de page exact pour chaque point relevé, ce qui vous permet de vérifier vous-même dans le document d'origine.
Le PDF n'est jamais écrit sur un serveur : il est lu en mémoire, le texte en est extrait, puis il est supprimé. Les données sont hébergées en Europe et l'IA ne s'entraîne pas dessus.
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